Ce que la loi 2022-08 attend du contrôle interne de votre entité, et ce que la Cour des comptes vérifie.
La loi d'orientation sur le secteur parapublic impose à chaque établissement public, agence, société nationale et société à participation majoritaire un dispositif de contrôle interne, un manuel de procédures, une cartographie des risques, un référentiel, une cellule de contrôle de gestion, une politique d'audit interne et un comité d'audit. Le Conseil des ministres du 22 janvier 2025 a demandé son application intégrale. J'ai relu la loi article par article, ainsi que la loi organique sur la Cour des comptes, le règlement général sur la comptabilité publique et cinq rapports particuliers de la Cour, et j'en ai tiré deux documents de travail. Laissez votre adresse et vous les recevez.
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La checklist en 33 points (PDF)
Les organes et leurs comités, le dispositif de contrôle interne, le contrôle de gestion, l'audit interne, ce que l'entité doit produire et quand, et comment se tenir face au contrôleur d'État, au commissaire aux comptes et à la Cour des comptes. Chaque point cite son article. La dernière partie reprend ce que la Cour a réellement relevé dans les entités contrôlées entre 2019 et 2024.
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Le classeur d'auto-évaluation (Excel)
Les 32 obligations de la loi avec une case « en place ? » et une case « preuve », les 17 principes du référentiel COSO en français, un registre des risques pour amorcer la cartographie, un tableau de suivi des recommandations, le calendrier annuel et la liste des textes.
Les deux résument des textes en vigueur et des constats publics. Ils ne remplacent ni les textes ni l'avis de vos conseils.
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Télécharger le classeur d'auto-évaluation (Excel)
Pour aller jusqu'au bout de la mise en conformité, le kit complet ajoute la cartographie des risques par processus avec sa matrice de contrôles, un référentiel de contrôle interne prêt à être adopté par l'organe délibérant, une charte d'audit interne conforme aux normes IIA 2024, le plan d'audit annuel, le tableau de bord du contrôleur de gestion, le suivi des recommandations avec relances, et les modèles de rapports au conseil et au contrôleur d'État. Voir le kit et le commander.
Six des trente-trois points
Le comité d'audit n'est pas facultatif. L'organe délibérant « met en place des comités spécialisés » en matière d'audit et de rémunération (article 24), et le défaut de mise en place figure parmi les carences sanctionnées à l'article 22.
Un manuel de procédures non adopté n'existe pas. Il relève de l'organe délibérant (article 21) et son application est suivie par un auditeur interne (article 57). La Cour a trouvé à l'OLAC un manuel payé et jamais validé.
Audit interne et contrôle de gestion sont deux fonctions (articles 58 et 59). La Cour a jugé leur cumul incompatible à l'ASER et l'a déconseillé à l'ANAMO.
L'auditeur interne rend compte au conseil, pas seulement au directeur général. C'est ce que demandent les normes IIA 2024, et ce dont le Contrôleur financier regrette l'absence dans son constat n° 20 de janvier 2025.
Chaque recommandation a un responsable, une échéance et une preuve. L'absence de suivi des recommandations est la faiblesse la plus répétée dans les rapports particuliers de la Cour.
Les états financiers partent dans les six mois à la Cour des comptes et à la DGCPT (article 32), et la réponse à un rapport provisoire de la Cour se fait par mémoire écrit dans le mois (loi organique 2012-23, article 49).
Je m'appelle Madogal Tall. Pendant quinze ans, j'ai dirigé des programmes de contrôle interne et de gestion financière dans l'administration fédérale américaine : le programme de contrôle interne des systèmes financiers du U.S. Marine Corps, avec une équipe de dix personnes, et la migration du système financier Oracle au Trésor américain. Je suis titulaire du PMP et du CISA. Au Sénégal, je travaille à travers Ascend International Professional Service SUARL, à Dakar, et depuis 2021 je suis directeur des projets d'un véhicule d'investissement de la diaspora sénégalaise.